Les nouvelles dispositions prévoient la saisine du juge aux affaires familiales soit par une requête, soit par une assignation en la forme des référés. Le Ministère public doit être avisé par le greffe.

Lorsque le juge accède à la demande, il rend une ordonnance de protection des victimes qui reste valable 4 mois. Le conjoint ou concubin doit quitter alors le domicile conjugal.

Pendant ce délai, il appartient au demandeur d'introduire pour les couples mariés une procédure de divorce ou pour les concubins une requête visant à mettre en place les modalités de droit de visite lorsqu'il y a des enfants.

un numéro à retenir pour les victimes de violences le 39-19